Un document interne d’Immigration and Customs Enforcement (ICE), daté de mai, autoriserait les agents à pénétrer au domicile de personnes soupçonnées d’être en situation irrégulière sur la base d’un simple mandat administratif, et non d’un mandat signé par un juge. Selon l’organisation Whistleblower Aid, qui affirme représenter deux responsables anonymes du gouvernement américain, ce mémo confidentiel a été transmis au Congrès.
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Une rupture avec la pratique habituelle
Traditionnellement, les agents de l’ICE devaient disposer d’un mandat judiciaire pour entrer dans un domicile privé. Les arrestations étaient donc le plus souvent menées dans des lieux publics, les mandats administratifs (formulaire I-205) n’étant pas considérés comme délivrés par une autorité judiciaire indépendante. Le mémo du 12 mai 2025, signé par le directeur par intérim de l’ICE, Todd Lyons, affirme toutefois que la Constitution, la loi sur l’immigration et les règlements en vigueur n’interdisent pas l’usage exclusif de tels mandats pour procéder à des arrestations à domicile.
Des critiques fondées sur le quatrième amendement
Les lanceurs d’alerte estiment que cette nouvelle orientation viole le quatrième amendement de la Constitution américaine, qui protège contre les perquisitions et saisies abusives, ainsi que le propre manuel de politique du Department of Homeland Security (DHS). Ils affirment également que les nouvelles recrues de l’ICE seraient formées à considérer le formulaire I-205 comme suffisant pour entrer dans un logement sans consentement et sans mandat judiciaire.
Réactions politiques et position du DHS
La révélation du mémo a suscité de vives réactions. Le sénateur démocrate Richard Blumenthal a réclamé une enquête, dénonçant une politique qu’il juge dangereuse et contraire aux principes démocratiques. De son côté, le DHS assure que les personnes visées par ces mandats administratifs ont toutes bénéficié d’une procédure régulière et font l’objet d’un ordre final d’expulsion émis par un juge de l’immigration. Le ministère rappelle également que, selon lui, la jurisprudence et le Congrès reconnaissent depuis longtemps la validité des mandats administratifs dans le cadre de l’application des lois migratoires.
Des règles d’intervention encadrées, mais controversées
Le mémo précise que les agents doivent vérifier que le mandat administratif est correctement rempli, qu’il repose sur un ordre final d’expulsion et qu’il existe des raisons de croire que la personne recherchée réside bien à l’adresse concernée. Il impose aussi aux agents de s’annoncer avant d’entrer et n’autorise l’usage que d’une force « nécessaire et raisonnable » en cas de refus d’accès. Malgré ces garde-fous, la polémique demeure vive quant à la légalité et aux implications de cette directive.
