Le lundi 8 décembre 2025, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a officiellement remis à la justice un rapport d’enquête accablant dans lequel elle recommande l’engagement de poursuites contre l’ancien président Michel Joseph Martelly. Le rapport détaille une série d’anomalies majeures constatées tant dans la déclaration de patrimoine effectuée au début de son mandat en 2011 que dans celle déposée près de deux ans après la fin de ses fonctions, en 2018. Pour l’ULCC, ces contradictions, omissions et incohérences dépassent largement le cadre de simples négligences administratives et constituent de sérieux indices d’infractions à la législation anticorruption.
Origine de l’enquête et cadre légal
L’investigation a été déclenchée à la suite d’une plainte formelle d’une organisation de la société civile, reçue en septembre 2024. S’appuyant sur les obligations imposées par le décret du 8 septembre 2004 et par la loi du 12 mars 2014, la Commission chargée du dossier a procédé à une analyse approfondie des deux déclarations de patrimoine de Martelly. Dès les premières vérifications, les enquêteurs ont relevé des défaillances significatives.
Déclarations tardives et non conformes
L’ULCC souligne que Martelly n’a pas respecté les délais légaux :
- Sa déclaration d’entrée, déposée le 11 juillet 2011, aurait dû être remise au plus tard le 15 juin 2011, soit 30 jours après son investiture du 14 mai.
- Sa déclaration de sortie, déposée le 30 janvier 2018, accuse un retard d’environ deux ans, alors que la loi exige son dépôt dans les 30 jours suivant la fin du mandat, survenue le 7 février 2016.
Ces retards constituent, selon l’ULCC, une violation explicite des prescriptions légales. De plus, la déclaration de sortie présente un patrimoine largement modifié, avec l’apparition de biens et comptes non déclarés à l’entrée, ce qui soulève des soupçons d’omission volontaire.
Comptes bancaires : un écart majeur entre déclarations et réalité
L’un des constats les plus graves porte sur les avoirs bancaires.
Dans sa déclaration d’entrée, Martelly affirme détenir :
- 4 dépôts à terme à la Capital Bank (130 407,33 USD),
- 3 comptes en dollars américains,
- 1 compte en gourdes,
- ainsi que diverses dettes, dont un prêt hypothécaire à l’Unibank.
Or, lors de la vérification des banques, l’ULCC découvre 20 comptes bancaires liés au couple Martelly ou à des entités associées, dont 12 actifs en 2011 et 17 actifs en 2018, ainsi que 3 cartes de crédit non mentionnées.
Cette différence entre les comptes déclarés et les comptes réels est décrite comme « substantielle et préoccupante » par les enquêteurs.
Revenus familiaux : des incohérences non justifiées
Un autre volet sensible concerne les revenus.
En 2011, Martelly déclare un revenu annuel artistique de 100 000 USD et un revenu familial consolidé de 348 000 USD — un écart de plus de 288 000 USD qui n’est appuyé par aucune pièce justificative.
Les revenus attribués à son épouse, Sophia Martelly, ne correspondent pas non plus aux montants retrouvés dans les registres financiers. L’ULCC signale également que les revenus publics qu’elle a perçus en tant que conseillère présidentielle, totalisant plus de 10 millions de gourdes, n’ont jamais été déclarés.
En sortie de fonction, le revenu familial grimpe à plus de 718 000 USD, avec une hausse de 270 % des revenus artistiques de Martelly, alors qu’aucune preuve ne démontre qu’il ait exercé des activités artistiques durant son mandat.
Biens immobiliers : omissions, acquisitions non déclarées et incohérences
La déclaration d’entrée recense quatre propriétés, tandis que la déclaration de sortie en mentionne six, sans explication sur les variations. L’ULCC identifie notamment :
- une propriété à la rue Villate déclarée en 2011 mais absente en 2018,
- une maison acquise en 2012 pour 180 000 USD sans justification de financement,
- un bien situé à la rue Moïse acheté en 2005 mais jamais déclaré,
- un appartement à Puits-Blain apparu en 2018 mais absent en 2011.
Ces éléments suggèrent des omissions intentionnelles ou une dissimulation de patrimoine.
Véhicules non déclarés et absence de traçabilité
Martelly avait déclaré deux véhicules en 2011, mais aucun ne figure dans la déclaration de sortie.
De plus, l’OAVCT signale plusieurs véhicules enregistrés au nom de Sophia Martelly, totalement absents des déclarations de patrimoine.
Participations dans des entreprises : une non-déclaration systémique
Autre dimension préoccupante : plusieurs sociétés liées aux époux Martelly — GLOBAL VOICE GROUP S.A., TRANSCOM S.A., DEFT S.A., M6 CONSULT S.A., entre autres — n’apparaissent dans aucune déclaration officielle.
Seules 400 actions dans M6 Consult S.A. sont déclarées en 2018, alors que d’autres participations significatives ont été confirmées par le Ministère du Commerce.
Conclusion de l’ULCC : anomalies graves et soupçons d’enrichissement illicite
Au terme de son enquête, la Commission relève :
- des déclarations incomplètes, incohérentes et tardives,
- des écarts majeurs entre revenus déclarés et revenus réels,
- des biens non déclarés ou dissimulés,
- l’absence de justification pour plusieurs acquisitions durant le mandat,
- des comptes et cartes bancaires non mentionnés,
- une dissimulation présumée de revenus publics perçus par l’épouse de l’ancien président.
Ces éléments constituent, selon l’ULCC, des indices sérieux d’enrichissement illicite et de fausse déclaration de patrimoine.
Recommandation : poursuites judiciaires
Considérant l’ensemble des violations relevées, la Commission recommande la mise en mouvement de l’action publique contre Michel Joseph Martelly, conformément à l’article 17 de la loi du 12 mars 2014 relative à la prévention et à la répression de la corruption.
